becomeAMember.title

becomeAMember.description

Votre magasin Delhaize a été franchisé : la CCT 32 bis garantit le système d’indexation par tranche de 1%

18/06/2024 | FR / NL

Votre magasin Delhaize a été franchisé : la CCT 32bis garantit le système d’indexation par tranche de 1%

Depuis des mois nous vous le disons, la CCT 32bis vous sert de « sac à dos » pour vos droits acquis. Votre franchisé a d’ailleurs dû vous remettre un document signé par lui et par Delhaize détaillant en grande partie ce qu’il est obligé de vous garantir dans le cadre de votre transfert. Dans ce sac à dos, vous avez notamment le système d’indexation de vos salaires.

En tant qu’ « ancien » travailleur d’un Delhaize intégré, votre salaire doit continuer à être indexé sur la base des règles de la CP 202.00, soit par tranche de 1%. Au contraire, pour les nouveaux travailleurs, c’est le système de la CP 202.01 qui s’applique et un index quand le pivot de 2% est dépassé.  Les anciens travailleurs Delhaize ont donc droit à voir leur salaire indexé plus vite. 

Vérifiez que votre salaire a bien été indexé de 1% en novembre 2023, en mars 2024 et en mai 2024 ! 

Votre employeur peut-il profiter de la franchise et du changement de commission paritaire pour modifier les conditions de travail que vous aviez avant la franchise ?

NON, vous avez des droits ! Le franchisé ne pourra pas modifier les conditions de travail individuelles que vous aviez avant la franchise sans votre accord formel !

Au moment de la franchise, l’ensemble de vos droits individuels ont été garantis par la CCT 32bis. Ils vous ont été confirmés par un courrier de Delhaize et par le biais d’une annexe individuelle à votre contrat de travail signé par Delhaize et le franchisé. On y retrouve la plupart de vos conditions de travail et de rémunération. 

Le franchisé est dès lors tenu de respecter l’ensemble de vos conditions de travail (y compris l’indexation).  Vos conditions de travail individuelles sont considérées comme faisant partie intégrante de votre contrat de travail.  Il n’est pas contesté (que ce soit par les tribunaux ou même les secrétariats sociaux) que l’indexation fait partie de vos conditions de travail individuelles. 

Attention : le franchisé pourrait toutefois modifier vos conditions de travail individuelles mais uniquement avec votre accord écrit ! Nous vous rappelons donc de ne surtout rien signer avec le franchisé sans avoir consulté au préalable vos délégués SETCa ou le service juridique de votre Régionale SETCa !

Même si votre employeur est franchisé, le SETCa est et reste à vos côtés. N’hésitez pas à consulter vos délégués SETCa et/ou directement votre Régionale SETCa.

Ensemble on est plus forts !