Votre employeur vous demande de faire des heures en plus de votre temps partiel ? De quoi parle-t-on?

Les heures complémentaires, les heures supplémentaires et les heures supplémentaires volontaires sont souvent confondues alors qu’elles répondent à des règles différentes en matière de rémunération, de récupération et de droits. Il est donc essentiel de savoir dans quelle situation vous vous trouvez afin de bien vérifier que la législation est respectée.

Voici un bref récapitulatif ! 

Qu’est-ce que “les heures complémentaires” ?

Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez prester des heures complémentaires. Ce sont les heures prestées en plus de la durée de travail hebdomadaire fixée dans le contrat de travail sans toutefois dépasser la durée de travail convenue fixée par la Loi ou par la CCT. La prestation d’heures complémentaires permet de demander une adaptation du contrat de travail. Attention, la revalorisation des heures complémentaires n’est pas automatique ni identique dans tous les secteurs. Vous devez vérifier s’il existe à ce sujet une CCT sectorielle qui en définit les modalités.

Exemple : Anne est occupée dans un horaire de travail fixe avec un régime de travail fixe de 20h/semaines. Dans son entreprise, la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps plein est de 35 heures. Si Anne preste 30h/semaine, elle aura presté 10h complémentaires / sem.

Les heures complémentaires sont payées au salaire normal jusqu’à la valeur du temps plein. Si vous dépassez cette quantité d’heures, ou « crédit d’heures complémentaires », dans une période déterminée (souvent 1 ou 3 mois), vous avez droit à un sursalaire pour ces heures. Les règles sont également différentes selon que vous avez un régime de travail à temps partiel fixe ou variable.

N’hésitez pas à contacter le service juridique de votre Régionale à ce sujet ! 

Qu’est-ce que les “heures supplémentaires” ?

Une heure supplémentaire est une heure que l’employeur vous demande de prester en dehors de l’horaire normal d’un travailleur à temps plein.

Exemple : Anne est occupée dans un horaire de travail fixe avec un régime de travail fixe de 30h/semaines. Dans son entreprise, la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps plein est de 35 heures. Anne preste 7 heures en ‘plus’. Dans ce cadre, elle aura presté 5 heures complémentaires et 2 heures supplémentaires.

La Loi prévoit des situations ponctuelles où il est possible de s’écarter temporairement de l’horaire prévu en fonction des règles légales (surcroît extraordinaire de travail, travaux d’inventaire et de bilan, nécessité imprévue,…). Dans la plupart des situations, l’autorisation de la délégation et/ou de l’inspection sociale est requise.

La législation prévoit des règles précises en ce qui concerne les modes de récupérations et/ou de sursalaires. 

N’hésitez pas à nouveau à contacter votre délégué ou le service juridique de votre Régionale à ce sujet !

Qu’est-ce que les heures supplémentaires volontaires ?

Les heures supplémentaires volontaires sont des heures qui peuvent être prestées sans motif.

Combien d’heures supplémentaires volontaires pouvez-vous prester ?

Vous pouvez prester 360 heures par an (si vous travaillez dans le secteur de l’horeca, la limite est majorée à 450 heures).

Quel est le traitement fiscal et parafiscal de ces heures supplémentaires volontaires ?

Pour 240 heures de ces 360 heures supplémentaires volontaires, aucun sursalaire n’est dû. Pour ces 240 heures également, aucune cotisation ONSS, ni impôt ne seront dus. Par conséquent, ces heures ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la sécurité sociale tels que votre pension par exemple.

En outre, aucun repos compensatoire ne vous sera octroyé.

Les 120 autres heures supplémentaires volontaires restent soumises aux règles traditionnelles en matière de salaire et sursalaire, mais ne font pas non plus l’objet d’un repos compensatoire. 
Ces heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne (143h).

Depuis le 1er février 2017, la limite interne est fixée à 143 heures, par période de référence (3 mois ou 12 mois). Ce nombre de 143 peut être augmenté (mais pas diminué) par une convention collective de travail sectorielle. Cette limite est applicable dans tous les horaires de travail. Dès que vous avez dépassé de 143 heures l’horaire de travail normal, votre employeur ne peut plus vous faire travailler en sus de cet horaire. Il est obligé de vous octroyer des jours de repos compensatoire avant de vous faire prester, si nécessaire, de nouvelles heures supplémentaires. À la fin de la période de référence, toutes les heures doivent donc avoir été récupérées.

Vous travaillez à temps partiel, pouvez-vous prester des heures supplémentaires volontaires ?

Oui, vous pouvez prester des heures supplémentaires volontaires si vous remplissez deux conditions cumulatives :

• En cas d’augmentation temporaire de travail. Cette notion n’est pas définie par la Loi ;

ET 

• À condition de travailler déjà à temps partiel depuis au moins 3 ans. Les 3 années consécutives d’occupation exigées dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel ne doivent pas nécessairement être prestées auprès du même employeur. Les périodes couvertes par différents contrats de travail à temps partiel successifs auprès d’employeurs différents peuvent donc être prises en compte.

Si vous réduisez vos prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un système similaire, vous ne pouvez pas prester des heures supplémentaires volontaires. 

Le SPF Emploi part du principe que vous pouvez effectuer des heures supplémentaires « volontaires » uniquement dans la mesure où elles dépassent la limite journalière ou hebdomadaire à temps plein. 

Les heures complémentaires prestées sans dépasser la limite journalière ou hebdomadaire à temps plein (9 heures par jour et 40 heures par semaine, ou des limites inférieures fixées par une convention collective de travail) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires « volontaires ». 

Pour rappel, la prestation d’heures complémentaires vous donne la possibilité de demander une modification à la hausse de votre contrat de travail. 

Et ce, dès lors que, pendant un trimestre, l’horaire de travail prévu est dépassé d’au moins une heure par semaine en raison de la prestation de ces heures complémentaires. 

Quelles sont les formalités pour accomplir ces heures supplémentaires volontaires ?

Dans ce cadre, le Gouvernement a complètement bypassé la concertation sociale. Pour prester ces heures supplémentaires volontaires, il suffit de conclure un accord individuel avec votre employeur. Cet accord est valable pour une durée d’un an. Il est automatiquement prolongé, mais peut être résilié par vous ou votre employeur à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois.

N’hésitez pas à contacter votre délégué ou votre section Régionale si votre employeur entend vous soumettre à signature un accord contenant la prestation d’heures supplémentaires volontaires. Il s’agit d’un allongement pur et simple de la durée du travail. La plupart de ces heures ne permettent pas de vous créer des droits sociaux et sans enregistrement du temps de travail, rien ne garantit que les plafonds de la durée du travail soient respectés.

Avec la généralisation des flexi-jobs, l’augmentation des possibilités de travail étudiant, le temps partiel minimal de 1/10 et les heures supplémentaires volontaires, la capacité réelle d’un temps partiel d’obtenir via des heures complémentaires la revalorisation de son contrat devient quasi impossible. Au-delà de cela, la lisibilité pour le travailleur de ce qui est une heure supplémentaire ou complémentaire devient quasi nulle. Le contrôle syndical sur la prestation de ces heures, couplé à l’annualisation du temps de travail sur base d’accord individuel, rendra le travail de vérification et de contrôle extrêmement complexe. 

N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès de vos DS ou des services juridiques de vos régionales en cas de doute sur vos droits.