Vos droits en poche - Pension légale

Pour la plupart des Belges, la pension légale est et reste la seule source de revenus une fois l’âge de la retraite atteint. Celle-ci est basée sur la solidarité intergénérationnelle: les actifs d’aujourd’hui paient pour les pensionnés d’aujourd’hui. C’est un système basé sur la répartition.

Le Gouvernement Arizona a voté une nouvelle réforme des pensions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette réforme est punitive pour les travailleurs et les futurs pensionnés. Elle entraîne une baisse générale des pensions et a un impact disproportionné sur les femmes, car les mesures touchent sévèrement le travail à temps partiel. Elle a un caractère rétroactif qui modifie les conditions de carrière des travailleurs qui ne peuvent plus adapter leur parcours. Face à cette insécurité juridique, la FGTB a lancé des actions en justice notamment des recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle.  

Pour toute question relative à votre pension, nous vous invitons à prendre contact avec votre section régionale.

Qu’est-ce que la pension légale ?

Les pensions sont calculées sur base d’un salaire plafonné. Vous obtiendrez, lorsque l’âge de la retraite sera atteint, un pourcentage de votre salaire. Pourcentage qui variera en fonction de votre situation familiale.

A noter que le système de pension belge repose sur 3 piliers : la pension légale, la pension complémentaire d’entreprise et l’épargne pension individuelle. Les deux derniers systèmes sont privés et fonctionnent sur le principe d’une épargne individuelle. On paie pour soi (si on en a les moyens) et pas pour les autres. 

Quand puis-je prendre ma pension?

Actuellement, l’âge légal de la pension est 66 ans. Le Gouvernement Michel I a néanmoins décidé de fixer l’âge de la pension 

à 67 ans en 2030. 

Il est également possible de prendre sa pension de manière anticipée. Le gouvernement Arizona a durci les conditions de carrière   pour l’accès à la pension anticipée à partir du 1er janvier 2027

Attention, la définition de l'année de carrière est modifiée pour l'accès à la pension anticipée à partir du 1er janvier 2027.

Pour qu'une année de travail soit comptabilisée dans le calcul de la carrière, il faut justifier d'au moins 156 jours travaillés ou assimilés (= 6 mois à temps plein). Avant 2027, il fallait justifier de 104 jours travaillés ou assimilés.  Attention, cette nouvelle mesure vaut pour les années antérieures au 1er janvier 2027. 

Pour la 1ère année de carrière, le seuil minimal par année de carrière est fixé à 104 jours travaillés ou assimilés.

Un pot des 5 jours de réserve et de balance ou d’équilibre a également été prévu par le Gouvernement Arizona notamment pour les travailleurs à mi-temps avec horaire variable .  Ces jours sont ajoutés de manière automatique par le SPF Pension.  Cette mesure a été introduite par le Gouvernement Arizona pour éviter les cas judiciaires. Elle aura un impact limité dans la mesure où avec cette réforme, il manque plus que 5 jours aux travailleurs pour atteindre les 156 jours par année de carrière. N'hésitez toutefois pas à contacter le service juridique de votre régionale pour plus d'informations.

Des mesures transitoires très minimalistes ont été prévues.

Il y a un verrouillage de droit à la pension anticipée pour ceux qui remplissaient déjà les conditions en 2026. 

Ainsi, si vous êtes âgé de  61 ans en 2026, vous devez au maximum travailler un an de plus, si vous êtes âgé de 60 ans en 2026, 2 ans de plus.  

Nouvelle porte d'accès à la pension anticipée à partir du 1er janvier 2027 

Une nouvelle porte d’accès à la pension anticipée voit le jour à partir du 1er janvier 2027.

Pour bénéficier de cette porte d’accès, il faut être âgé de 60 ans et justifié de 42 ans de travail effectif ou assimilé.

Ce sont donc des conditions très strictes. Car ici, chaque année de carrière doit comptabiliser 234 jours travaillés (ce qui équivaut à 9 mois de travail à temps plein). Attention, dans ce cas-ci, les 234 jours, il les faut dès la 1ère année de carrière. 

La deuxième raison pour laquelle cette nouvelle porte d'accès est strict est qu'il n’y a quasi pas de périodes assimilées prévues. En effet, seuls sont pris en compte : 

• les jours de payement avec salaire garanti, cela veut dire que la maladie au-delà du salaire garanti n’est pas prise en compte
• le congé de maternité et de naissance
• l'écartement du travail et congé d’allaitement
• le service militaire

La règle sur les jours de réserve et d’équilibre ne s’applique pas.

Selon les chiffres de la FGTB, environ 6% des travailleurs de 60-61-62 ans atteignent ces 42 ans de carrière effective. Ce sont quasiment exclusivement des hommes

Comment ma pension est-elle calculée ?

Le montant de la pension légale est calculé sur la base de 3 éléments:

• la rémunération brute totale;
• la situation familiale : la pension de retraite est calculée au taux de ménage (75% du salaire) ou d’isolé (60% du salaire);
• la carrière.

A noter que la carrière n’est plus calculée en années mais en jours équivalents temps plein, soit 14.040 jours (45 années X 312 jours). S’il y a dépassement de ce nombre de jours, on exclura les jours les moins favorables à due concurrence.

Pour les pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2027, pour valider une année, il faudra impérativement justifier d'au moins 156 jours par an ou assimilés.

Qu'est-ce que le malus pension ?

C’est un malus qui va être appliqué en cas de départ à la pension avant l’âge légal et si vous ne pouvez pas justifier de carrière suffisante. Ainsi, le montant de votre pension va être réduit à raison de 2%, 4% ou 6 % par année d’anticipation.

Quelles sont les conditions applicables pour éviter le malus pension ?

• il faut 35 années de carrière à temps plein comptant chacune 156 jours de travail ou assimilés
• et (c’est une condition double)  avoir au moins 7020 jours travaillé sur l’ensemble de votre carrière

Qu'est-ce qui est pris en compte comme assimilation ?

• jours avec payement de salaire (congés, salaire garanti)
• Service militaire
• Congé de maternité (congé d’allaitement et pauses d’allaitement, absences pendant les examens prénataux)
• Congé de naissance
• Congés pour soins
• Chômage temporaire
• Régime de crise spécifique (Brexit-Covid-19)
• Périodes de missions syndicales
• Jours de maladie et invalidité

De quoi va dépendre le % du malus pension ?

Le % va dépendre de votre année de naissance :

Année de naissance 1960 ou avant :

0% de malus par an

Année de naissance 1961-1965

2 % de malus par an -,Pension à 63 ans : risque de malus de 6 % à 8 %

 Année de naissance 1966-1974

4 % de malus par an - Pension à 63 ans : risque de malus de 16 %

Année de naissance 1975 et après

5 % de malus par an - Pension à 63 ans : risque de malus de 20 %

Ce malus pension va toucher essentiellement les femmes qui pendant leur carrière ont dû notamment travailler à temps partiel pour s’occuper des enfants ainsi que les travailleurs exerçant des métiers pénibles ayant commencé très tôt à travailler et qui ont malheureusement dû s’arrêter en raison de leur état de santé.

Quelles sont les périodes assimilées dans le cadre de la pension ? 

Périodes de chômage et de crédit-temps fin de carrière

Toutes les périodes de chômage et fin de carrière qui ont démarré au 1er février 2025 et pour autant que la pension prenne cours au 1er janvier 2027 sont assimilés sur base du salaire fictif limité.

Pour les aménagements de fin de carrière ou RCC dont la demande a été déposée avant le 1er février 2025, rien ne change.

L’assimilation est à hauteur du droit minimum de carrière. Le salaire fictif limité est de € 33.418,99 (montant 2026) pour une année complète (salaire de 2780 euros bruts par mois).

Trois exceptions sont prévues à cette mesure. Pour ces trois exceptions, l'assimilation se fera sur base du salaire normal, c'est-à-dire du dernier salaire perçu.

Il s'agit :

• des périodes de chômage temporaire
• des jours de chômage pour les travailleurs des ports, les pêcheurs en mer, les débardeurs et les trieurs de poissons et pour les travailleurs des arts  
• des emplois fin de carrière si vous prenez votre pension à l'âge légal (66 ans)

Cap 20%

Cette mesure va avoir un impact très fort sur au moins 1 travailleur sur 10.

Ce cap 20% est un plafonnement des périodes assimilées.

Ce cap est d’application pour les pensions qui prennent cours à partir de juillet 2027. Si vous prenez votre pension en juin 2027, il n’y aura pas de plafonnement des périodes assimilées.

Ce cap est d’application sur des périodes de chômage, RCC et fins de carrières.

Le % maximal va dépendre de votre année de naissance.

Si vous êtes né en 1968 et plus tard, il y aura un plafonnement des périodes assimilées à hauteur de 20%

Si vous êtes né plus tôt, le % maximum est plus haut. Pour ceux qui sont nés proche de leur pension, il s’agit d’un plafonnement de 40% des périodes assimilées.

Ce cap ne s’applique pas sur les périodes de 

• chômage temporaire et certains statuts spécifiques
• d'assimilations si vous êtes un travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Mais attention, ces périodes ne sont pas prises en compte pour le malus pension. Il y a donc un impact si vous voulez prendre une pension anticipée

Les périodes liées à la maladie, l'invalidité, accidents du travail, congé de maternité et crédit-temps pour soins sont exclues de ce cap 20%. Elles continuent à être assimilées sur base du salaire fictif normal.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service juridique de votre régionale.

Pouvez-vous continuer à travailler tout en étant pensionné ?

Oui, vous pouvez travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération et ceci à partir du 1er janvier de l’année où vous atteignez l’âge de 66 ans. C’est également le cas si vous avez 45 ans de carrière.

Si vous n’êtes pas âgé de 66 ans ou n’atteignez pas 45 ans de carrière, vous pouvez travailler, mais vous devez respecter certaines limites de rémunération. En cas de dépassement, la sanction est strictement proportionnelle au dépassement des limites autorisées.

En outre, le droit aux allocations d'incapacité de travail est accordé pendant un maximum de 6 mois aux personnes qui continuent à travailler après leurs 66 ans. 

Avez-vous droit à un bonus pension ?

A partir du 1er janvier 2027, vous pourrez recevoir un bonus pension si vous reportez votre pension après votre date de pension légale et si vous remplissez les conditions suivantes cumulativement :

• vous avez 35 années de carrière comptant chacune au moins 156 jours de travail ou assimilés
• vous totalisez 7020 jours pris sur l'ensemble de votre carrière

Qu'est-ce que la pension minimum ?

La pension minimum, n’est pas une aide sociale : c’est bien une pension que vous gagnez par votre carrière. Le Service fédéral des Pensions calcule d’abord votre pension sur la base de vos salaires et de vos années de travail réelles. Si le résultat est inférieur à un certain plancher, et si vous remplissez les conditions, c’est ce plancher qui vous est versé à la place.

Ce mécanisme corrige les carrières à bas salaires, qui aboutiraient sinon à des pensions très faibles malgré des décennies de travail. 

Le montant dépend de votre situation familiale et de la longueur de votre carrière.

La première condition porte sur la durée : il faut justifier d’au moins 30 ans de carrière et avec un certain nombre d ejours équivalents temps plein. N'hésitez pas à contacter le service juridique de votre Régionale pour plus d'informations.